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L’Enlèvement des Ordures ménagères sur le territoire
La CCYN a délibéré en 2002 le principe de financement du ramassage et de traitement des ordures ménagères par la R.E.O.M. afin d’obtenir des recettes au plus près des coûts réels de ce service.
La REOM c’est quoi ?
La R.E.O.M. est une facture adressée aux habitants du territoire. Par souci d’équité, cette redevance est établie en fonction du service rendu, du nombre de personnes au foyer et du nombre de collectes. Ainsi, tous les foyers du territoire de la CCYN sont redevables de la R.E.O.M.
A quoi ça sert ?
Elle permet de financer l’intégralité des dépenses du service gestion des déchets : la collecte et le traitement des ordures ménagères, le tri des déchets, la gestion de la déchetterie intercommunale, les plateformes d’apport des déchets verts…
A quelle période ?
La R.E.O.M. est annuelle et est expédiée au cours du 1er semestre. Pour les personnes arrivées sur le territoire en cours d’année et après la 1ère facturation, ils recevront à leur domicile la R.E.O.M. courant octobre.
Le paiement de la REOM
Où joindre mon paiement ?
Votre paiement doit être envoyé à la Trésorerie d’Yvetot (2 rue du Couvent).
Vous avez un délai d’un mois pour régler votre facture.
Vous pouvez régler en une fois en numéraire, par chèque bancaire ou postal ou par mandat ou virement bancaire sur le compte BDF de la Trésorerie d’Yvetot
n°IBAN : FR50 3000 1007 07F7 6800 0000 067 / BIC : BDFEFRPPCCT.
Paiement par Internet
La CCYN a signé en partenariat avec la DRFiP (Direction Régionale des Finances Publiques) la convention TIPI (Titres Payables par Internet). Cette convention vous permettra de régler votre redevance directement sur internet ou de bénéficier d’un prélèvement unique (en renseignant vos coordonnées bancaires lors de votre connexion) via un accès sécurisé en ligne sur le site www.tipi.budget.gouv.fr, vous libérant ainsi des contraintes administratives.
Paiement par prélèvements (en 6 fois)
Pour bénéficier du prélèvement automatique qui vous permet d’étaler le règlement sur six mensualités, vous devez adresser un dossier complet d’adhésion avant le 15 décembre de l’année en cours pour qu’il soit opérationnel l’année suivante (ex : faire un dossier avant le 15 décembre 2019 pour être prélevé en 6 fois en 2020).
Après le 15 décembre de l’année en cours, votre dossier de prélèvement sera pris en compte pour la REOM de l’année suivante.
Cette démarche n’entraîne aucun frais supplémentaire et sera égale au sixième du montant de votre redevance. Les mensualités seront prélevées le 15 des mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet.
Comment procéder ?
- se présenter à l’accueil de la CCYN (4 rue de la Brême à Yvetot) pour retirer votre dossier de prélèvement automatique pour paiement en 6 fois.
- télécharger le dossier de prélèvement automatique
- auprès de la Trésorerie d’Yvetot (2 rue du Couvent à Yvetot)
Quelle procédure adopter en cas de réclamation ?
Les réclamations seront traitées uniquement après réception d’un courrier muni de justificatifs et d’un Relevé d’Identité Bancaire adressés à la Communauté de Communes Yvetot Normandie, 4 rue de la Brême, CS 60115, 76193 YVETOT CEDEX.
Si vous venez d’arriver sur le territoire présentez-vous à l’accueil de la CCYN. Si vous avez déménagé ou quitté la CCYN, vous devez en informer nos services par un courrier et un justificatif de votre nouveau domicile. Si la composition de votre foyer est modifiée, signalez-le en fournissant un courrier explicatif accompagné d’un justificatif correspondant.
Le délai est fixé à deux mois pour les réclamations relatives aux tarifs à appliquer (composition du foyer, volume de déchets, …), à partir de la date de facturation qui apparaît sur la facture REOM. Passé ce délai d’un an, la CCYN refusera les réclamations relatives aux tarifs à appliquer.
La Communauté de Communes établit la facturation sur la base des fichiers fournis par les communes et remis à jour régulièrement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous bénéficiez d’un droit de rectification aux informations qui vous concernent. Le tarif voté par les élus du conseil de la communauté est annuel et peut être proratisé sous certaines conditions. La redevance est due par l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire.